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Législation des vitres teintés

Notre HP75, est le seul pour les deux vitres avant de votre véhicule, à être autorisé et 100% légale, depuis le 1er janvier 2017.

La réglementation concernant la pose de vitres teintées à l’avant du véhicule.

Extrait du Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules (en vigueur à partir du 1er janvier 2017) :

  • Article 27

    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

    « Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. 
    Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. 
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés. 
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

  • Article 28

    Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé : 
    « Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. 
    L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

En l’état, à partir du 1er janvier 2017, la TLV (Transmission de Lumière Visible) doit être au moins 70% sur les vitres latérales avant. Seule la pose des films Extrême Clair 70 et Black 70 sur les vitres avant sont autorisées pour circuler sur les zones régies par le code de route français.

Législation des vitres teintés

La réglementation française précise qu'il est interdit de coller des films adhésifs sur les vitres latérales avant si ces derniers déforment ou réduisent la visibilité. Les textes de loi sur les traitements de vitrages qui font référence à cette interdiction sont :

L’article R.412-6 du code de la route :

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

L’article R.316-1 du code de la route :

Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

L’article R.316-3 du code de la route :

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.  Par ailleurs, il faut noter qu'aucun texte en France, au niveau du Code de la route, n’interdit formellement l’utilisation de films sur les vitres. Ils sont donc autorisés à partir du moment où ils ne sont pas appliqués sur le pare-brise.

La verbalisation par les agents de forces de l’ordre sur ce prétexte est souvent caduque. En effet, les gendarmes et policiers se basent le plus souvent sur une circulaire ministérielle qui interprète le code de la route. Cette dernière n’engage en effet que son auteur et ne fait aucunement office de loi.

Ce qu'il faut retenir :

En l'état de cette jurisprudence, il apparaît donc que circuler au volant d'un véhicule équipé de films teintés sur les vitres latérales et sur la lunette arrière ne doit pas être sanctionné.

De : Aurélie Beckert