Que dit vraiment la loi en matière d’interdiction de vitres teintées pour voiture ?

En 2013, le Conseil National de la Sécurité Routière souhaitait interdire la pose de films sombres sur les vitres avant des voitures. Ce fut un tollé aussi bien de la part des conducteurs que des professionnels. Le mécontentement était tel que le CNSR a dû reculer sans pour autant enterrer son projet de réglementation. C’est fin janvier que Bertrand Cazeneuve, ministre de l’Intérieur a proposé de réglementer les vitres teintées : il n’était plus question de les interdire.

La législation actuelle sur les vitres teintées

La loi explique que teinter un pare-brise est interdit : le conducteur doit avoir un champ de visibilité qui lui permet de conduire en toute sécurité. Mais qu’en est-il des vitres latérales ? Selon la loi, tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur vers l’avant, autant à droite qu’à gauche : il doit être suffisant pour lui permettre d’utiliser son véhicule en toute sécurité. L’article R.316-3 du Code de la Route prétend que toutes les vitres et en particulier celles du pare-brise, doivent être totalement transparentes. Toutefois, si l’on prend la loi au pied de la lettre, aucun texte n’interdit véritablement l’emploi de films sur les vitres. On peut donc supposer que dans la mesure où ils ne sont pas installés sur le pare-brise, les films sont acceptés. Optez donc pour des vitres teintées mais pas des vitres obscures, tout est dans la nuance.

Loi sur les vitres sur-teintées : que pourrait-il se passer d’ici janvier 2016 ?

L’interdiction des vitres teintées serait au cœur des discussions entre les professionnels de l’automobile et le ministère de l’Intérieur. Le CNSR souhaite que l’interdiction du surteintage des vitres s’applique à toutes les vitres latérales. Le CNSR est soutenu par les forces de l’ordre qui jugent que ce type de vitres ne leur permet pas de voir si les ceintures de sécurité sont attachées à l’avant et à l’arrière. On peut aussi penser que l’insécurité qui règne actuellement pourrait pousser le ministère de l’Intérieur à se prononcer contre les vitres qui ne sont pas transparentes. L’argument des professionnels qui prétendent que les vitrages foncés offrent un certain confort aux passagers arrière, risque de ne pas peser lourd. Selon les poseurs de ce type de vitrages, l’assombrissement du véhicule permettrait de limiter l’utilisation de la climatisation peu écologique.

Film solaire : opter pour une teinte claire pour être conforme à la loi ?

Dans les semaines à venir, Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur devrait trancher. La sagesse serait de ne pas interdire mais de réglementer en obligeant les professionnels à fabriquer des films qui permettent de veiller, pour les policiers et les gendarmes, au bon comportement des conducteurs. Ces représentants de l’Etat doivent contrôler la bonne applicationdu code de la route : ceintures attachées pour le conducteur et ses passagers, pas de communication téléphonique lorsque l’on conduit… Ce compromis devrait satisfaire à la fois les professionnels, les conducteurs et les forces de police.

A l’heure actuelle, pour rouler en toute légalité et sans danger, il est donc préférable de s’adresser à des professionnels des vitres teintées qui sauront vous conseiller au mieux.

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